I-3 - Loi sur les impôts

Article 358.0.1.1 Versions de la disposition

2021-12-10

358.0.1.1. Pour l’application du présent chapitre à un particulier pour l’une des années d’imposition 2020 et 2021, l’article 358.0.1 doit se lire:

a)  en insérant, dans le sous-paragraphe iii du paragraphe b du premier alinéa et après «en vertu de l’un des paragraphes», «c, c.1 et»;

b)  sans tenir compte du sous-paragraphe i du paragraphe a du deuxième alinéa si, à un moment quelconque de l’année, le particulier avait droit à un montant visé à l’un des paragraphes c, c.1 et e.2 à e.6 de l’article 311, à l’égard de cette année.

2021, c. 36, a. 64.